[Les Echos] Délais de paiement : quand l’Europe ignore la réalité des entreprises

Tribune parue sur le site Internet des Echos cosignée par Patrick Martin (Président du Medef), François Asselin (président de la CPME) et Alexandre Saubot (Président de France Industrie).

« Les retards de paiement sapent la compétitivité des entreprises, freinent la croissance et instaurent un climat de méfiance. Lutter contre ces retards est une priorité. Le MEDEF, la CPME et France industrie y sont pleinement engagés. Alors que le délai de règlement peut être porté en France à 60 jours (ou 45 jours fin de mois) par accord entre les parties, un projet de règlement de la Commission européenne, entend réduire le délai maximum de paiement à 30 jours stricts, sans permettre aucune dérogation à cette règle. Nous y sommes totalement opposés.

De prime abord, l’intention semble louable mais elle confond retards et délais de paiement. Si l’on doit combattre les premiers, les seconds doivent pouvoir s’adapter aux réalités de marché.

Liberté contractuelle

Le passage du délai de paiement à 30 jours pour toutes les entreprises, tous les secteurs et dans toutes les situations, sans pouvoir jamais y déroger, ignore la réalité des entreprises et contrevient au principe de liberté contractuelle. Ce sont nos PME qui seraient sans doute les plus pénalisées car dans l’impossibilité de s’adapter. Dans un contexte de taux d’intérêt élevés , cela pèserait fortement sur leur trésorerie.

Un commerce de vêtements devra payer ses fournisseurs deux fois plus tôt. Mais pourra-t-il écouler sa marchandise deux fois plus vite ? Et que dire des commerces à l’activité majoritairement saisonnière, par exemple de bijoux ou de jouets, bénéficiant, pour cette raison, de dérogations, qui vont être logés à la même enseigne que tous les autres ?

La majorité des acteurs économiques paie en temps et en heure même si nous déplorons encore quelques exceptions parmi les plus grandes entreprises, les collectivités territoriales ou les administrations publiques. La moyenne des retards en France est inférieure à la moyenne européenne.

Effet déstabilisant

Dans ce contexte, pourquoi recourir à une mesure aussi drastique quand la situation requiert une approche ciblée ? Nous pensons qu’une telle réduction des délais de paiement n’entraînerait pas mécaniquement une réduction des retards. Au contraire, elle aurait un effet déstabilisant sur les entreprises et créerait, de facto, une distorsion de concurrence au profit des fournisseurs extra-européens. Nos partenaires patronaux européens partagent nos préoccupations et notre volonté de trouver une solution pragmatique.

Les délais de paiement sont un équilibre fragile. Veillons à ne pas entraver la croissance économique, la réindustrialisation de notre pays et l’objectif, partagé par tous, de plein-emploi en mettant en péril nos entreprises par une mesure brutale et inefficace« .