Boîte à outils Energie / PMI

Afin de pouvoir mieux comprendre la facture énergétique de votre entreprise, il est nécessaire de réaliser en premier lieu l’inventaire des différents types d’énergie que vous consommés : carburants, fioul, coke/charbon, gaz, électricité, chaleur/vapeur, biomasse… Certaines de ces consommations pouvant être temporaires, il est important de faire cet inventaire sur un exercice complet afin d’avoir une vision exhaustive de vos consommations.

Il est primordial d’avoir une vision la plus détaillée possible, en volumes et en montants, des différentes énergies que vous consommez. Pour l’électricité et le gaz notamment, aidez-vous de la ligne de compte 6061 de votre compte de résultat « fournitures non stockables » qui regroupe l’ensemble des achats de matières et de fournitures non stockables nécessaires pour la production et n’entrant pas dans le produit réalisé.

L’analyse de votre historique du volume de consommation énergétique et de vos dépenses associées vous permettra de prioriser les cibles d’investissement pour réduire à la fois votre facture énergétique et vos émissions de gaz à effet de serre.

S’agissant de la mesure de vos consommations, l’Ademe propose un guide pour accompagner les entreprises.

Si vous en avez la possibilité, il peut être intéressant de comparer votre facture énergétique à celle d’entreprises similaires à la vôtre. Vous pourrez ainsi déterminer une marge de réduction envisageable, ou bien, à l’inverse, continuer d’améliorer votre avantage concurrentiel si vous êtes plutôt un bon élève dans votre secteur d’activité.

Les compteurs communicants sont porteurs de multiples avantages pour les consommateurs. D’un point de vue pratique, la plupart des demandes ne nécessitent plus la présence du client pour être effectuées, engendrant ainsi un gain de temps important et une baisse du prix des prestations. Sur le plan économique, grâce à la relève mensuelle à distance des consommation réelles, les gestionnaires de réseaux fourniront des informations plus précises aux fournisseurs pour la facturation de leurs clients. La télérelève est ainsi source de simplicité et permet aux consommateurs d’éviter les décalages de trésorerie liés à la nécessité de recourir à des estimations de consommation entre deux relèves effectives. Les compteurs communicants permettent également à chaque client de mieux connaître son profil de consommation et ses besoins, et ainsi de souscrire à l’offre la plus adaptée auprès du fournisseur de son choix. Les fournisseurs proposent d’ailleurs d’ores et déjà des offres spécifiques aux consommateurs équipés d’un compteur communicant. S’agissant de Linky pour l’électricité, ce dernier permet également de suivre la production EnR sur site. Enfin, le changement de fournisseur, pour les clients qui souhaitent faire jouer la concurrence et réaliser des économies, est également facilité.

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Les solutions de pilotage permettent de limiter et d’optimiser les consommations d’énergie du bâtiment (chaleur, électricité, gaz) et ainsi de réduire l’empreinte carbone et la facture. Le pilotage de l’énergie permet par exemple de réguler la température de chauffage par pièce ou par zone, de programmer le chauffage ou bien de gérer l’éclairage en fonction de la présence. Il est réalisé grâce aux équipements suivants : thermostat et régulateur thermostatique, programmateur, gestionnaire d’énergie, dispositif de comptage et de sous-comptage, délesteur contacteur, prise et interrupteur connectés…

Pour le gestionnaire du bâtiment ou l’exploitant, les systèmes de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) facilitent le pilotage complet de bâtiments en matière notamment de sécurité, de maintenance et d’optimisation de la consommation d’énergie.

Grâce au déploiement des compteurs communicants, de plus en plus de fournisseurs d’énergie rendent accessibles le détail des consommations à un pas horaire, via un portail ou une application. L’analyse du détail de votre consommation pourra ainsi faciliter le paramétrage de solutions de pilotage et le choix d’une offre de fourniture adaptée à votre profil (par exemple une offre de fourniture d’électricité avec plusieurs prix). Cela suppose cependant que vous autorisiez l’accès et le traitement de vos données de consommations d’énergie.

A la suite de la publication du décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, le dispositif Éco Énergie Tertiaire impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le réchauffement climatique. Vous êtes concernés par cette obligation si vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé et si vos bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments, présentent une surface d’activités tertiaires (ou un cumul de surface) égale ou supérieure à 1 000 m².

En tant que propriétaire, bailleur ou occupant, vous devez déclarer les consommations de vos locaux tertiaires sur l’Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire (OPRAT). En retour, la plateforme vous fournit une attestation annuelle des consommations ajustées en fonction des variations climatiques avec votre situation, par rapport aux objectifs. Cette attestation est complétée par la notation Éco Énergie Tertiaire qui qualifie votre avancée dans la démarche de réduction de la consommation énergétique.

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L’audit énergétique vise à inciter les entreprises à se lancer dans une démarche d’amélioration de la performance énergétique en détectant, grâce à l’audit, les économies d’énergie réalisables dans le cadre de leurs activités. Un audit énergétique comporte un bilan des consommations d’énergie pour chaque usage énergétique, une liste d’actions visant à améliorer l’efficacité énergétique et des indicateurs chiffrés correspondant aux coûts des travaux, avec les économies d’énergie réalisables et le temps de retour sur investissement.

L’audit énergétique est obligatoire pour les entreprises avec un effectif supérieur à 250 salariés ou ayant déclaré un chiffre d’affaires supérieur à 50M€ et un bilan supérieur à 43M€, lors des deux derniers exercices comptables. Le rapport d’audit doit ensuite être déposé sur la plateforme de recueil des audits gérée par l’Ademe.

Bon à savoir : l’Ademe prend en charge une partie du financement de l’audit énergétique pour les entreprises du secteur industriel qui souhaitent en réaliser un, à hauteur de 60% pour les moyennes entreprises et 70 % pour les petites entreprises.

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L’état des lieux de vos équipements permettant la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire vous permettra de disposer d’un diagnostic à jour concernant leur entretien et leur performance afin de prévoir notamment la maintenance de ceux-ci ou bien leur changement le cas échéant. Les solutions thermodynamiques ou de récupération de chaleur fatale sont particulièrement efficaces.

Plusieurs équipements de production locale d’énergie renouvelable existent comme les panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques, ou bien encore les pompes à chaleur qui récupèrent les calories présentes dans l’air extérieur ou dans le sol pour les restituer à l’intérieur des locaux. Le recours à ces technologies vous permet de réduire votre dépendance aux énergies fossiles.

La dépense liée à l’éclairage des locaux peut facilement être réduite grâce à l’installation de détecteurs de présence ou de minuteries en remplacement des interrupteurs classiques.

Le renouvellement de l’air peut représenter un poste de dépenses conséquent, avec parfois un effet indirect sur la consommation de chauffage si l’air froid rentre trop facilement dans les locaux. Le remplacement d’une ventilation simple flux classique par une ventilation mécanique contrôlée simple flux hygroréglable voire une ventilation double-flux peut générer d’importantes économies.

Un bon entretien des machines situées sur les lignes de production et des outils dans les ateliers participe à la maîtrise de la facture énergétique. Au-delà des équipements liés directement aux procédés de production, un état des lieux du parc de véhicules professionnels et des engins de transport peut permettre d’engager ensuite des opérations de renouvellement de matériels pour s’orienter vers des véhicules zéro émission à l’utilisation.

Si l’activité de votre entreprise présente des cycles saisonniers ou bien des variations intra-mensuelles, sur une semaine voire sur une journée, la transmission de cette information à vos fournisseurs d’énergies vous permettra de contractualiser une offre plus adaptée et donc de générer des économies financières.

Afin de pouvoir définir un plan d’action de réduction de votre consommation d’énergie, il est utile d’en connaître sa répartition entre différents postes comme celui lié à la performance énergétique du ou des bâtiments (notamment chauffage et production d’eau chaude sanitaire), celui lié aux procédés industriels ou bien encore celui lié aux transports de marchandises ou aux déplacements des salariés.

Le prix de l’électricité facturé aux entreprises non électro-intensives est composé pour un tiers de taxes, pour un tiers d’une contribution permettant de couvrir les coûts associés aux infrastructures de réseaux et  pour un tiers des coûts d’approvisionnement en électricité des fournisseurs. Ces derniers sont libres de couvrir leur portefeuille de clients comme ils le souhaitent, en contractualisant directement avec des producteurs ou en s’approvisionnant sur les marchés de l’électricité.

Les marchés de l’électricité européens permettent de garantir à tout instant l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité au meilleur coût en mobilisant, à l’échelle de l’Europe, les moyens de production selon l’ordre de préséance économique (ou « merit order »), du moins cher au plus cher. En ce moment, les dernières centrales appelées pour satisfaire cet équilibre fonctionnent au gaz ou au charbon, et ce sont elles qui influencent fortement les prix de l’électricité à la hausse. En effet, leur coût de fonctionnement s’est largement renchéri du fait de l’augmentation combinée, récente et substantielle des prix du gaz, responsables de 80 % de la hausse, et du prix du CO2, pour les 20 % restants.

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L’Arenh (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique) est un mécanisme qui oblige EDF, depuis 2011, à vendre une partie de sa production nucléaire (100 TWh soit 30% environ de la production totale) aux autres fournisseurs, à un prix fixé à 42 €/MWh, donc un prix très attractif.

L’Arenh est donc disponible chez tous les fournisseurs.

Comme les prix du marché sont très élevés, tous les fournisseurs demandent de l’Arenh pour pouvoir faire des offres plus compétitives à leurs clients. La demande totale d’Arenh des concurrents d’EdF (160 TWh en 2022) dépasse ainsi largement les 100 TWh disponibles.

La Commission de Régulation se charge de gérer la pénurie (148,9 TWh demandés pour 2023 pour 100 TWh disponibles.

Votre fournisseur va donc répartir la pénurie auprès de ses clients et écrêtera votre droit Arenh.

Il devra racheter l’Arenh qui lui manque sur le marché.

Votre fournisseur devra donc racheter les 30% d’Arenh espérés mais non obtenus aux prix du marché au 1^er décembre 2022. Les marchés étant très élevés, le prix de rachat est de 600€/MWh. Ce qui vous fera un prix moyen résultant de 337€/MWh, soit 4.5 fois plus que ce que vous aviez prévu !

Exemple :

Signé début 2022, votre contrat pour 2023 prévoit 80% d’Arenh (à 42 €) et un prix de 200 € pour les 20% restants, soit un prix fixe moyen de 74 €/MWh.

Presque tous les contrats prévoient, écrit en petits caractères, que le prix sera réajusté en cas d’écrêtement Arenh.

Et c’est bien ce qui se passe. Début décembre 2022, la Commission de Régulation de l’Energie a annoncé qu’il n’y a que 100 TWh disponibles, alors que les fournisseurs ont demandé au total 160 TWh pour 2023.

Par conséquent, puisque votre droit Arenh initial était de 80%, vous n’aurez droit en réalité (après écrêtement) qu’à 80% x 100/160 soit 50% d’Arenh.

Il existe bien sûr des contrats sans Arenh, mais, étant donné que les prix du marché sont très élevés en ce moment (10 à 20 fois le prix de l’Arenh), vous devez absolument privilégier un contrat avec Arenh, malgré l’inconvénient d’un prix connu en dernière minute à cause de l’écrêtement.

Mieux vaut un prix d’un niveau incertain que la certitude d’un prix insupportable.

Il y a aussi des contrats dans lequel le fournisseur intègre de l’Arenh mais prend pour lui le risque du taux d’écrêtement. Pourquoi pas, mais attention, le fournisseur vous fait souvent payer cher cette assurance. Soyez prudents, faites vos calculs, faites-vous conseiller.

Attention : pour bénéficier de l’Arenh 2023, vous devez absolument avoir signé votre contrat avant fin octobre 2022. Pour toute signature ultérieure, l’accès à l’Arenh 2023 ne sera pas garanti.

Chaque consommateur dispose d’un droit Arenh qui dépend  de son profil de consommation.

Un profil de consommation, c’est quoi ?

C’est la manière dont votre consommation d’électricité est répartie dans la journée et dans l’année.

Par exemple, un profil plat signifie que vous consommez exactement la même quantité toutes les heures, tous les jours, toute l’année. Dans ce cas, la réglementation définit votre droit Arenh comme étant égal à 96.4% de votre consommation totale.

Si vous consommez plus en hiver (exemple : une station de sports d’hiver), votre droit Arenh sera faible.

Si vous consommez plus en été (exemple : un golf), votre droit Arenh sera élevé (souvent supérieur à 100%, voire parfois 200%)

Pour la plupart des entreprises, le droit Arenh se situe entre 70% et 100%.

Comment calculer mon droit Arenh ?

Il faut pour cela disposer de sa consommation détaillée heure par heure.

En général le fournisseur le fera pour vous.

Mais pour les plus curieux, la formule de calcul est la suivante :

Heures creuses =

• Toutes les heures de juillet-août
• Avril à juin et septembre-octobre : entre 1h et 7h du matin + samedis, dimanches, jours fériés

Il est donc normal que le taux Arenh soit différent d’un consommateur à l’autre puisque chacun consomme selon un profil différent.

En revanche, pour un site ou un consommateur donné, tous les fournisseurs devraient calculer un taux d’Arenh quasiment identique.

Pourquoi « quasiment » ?

Parce que votre droit Arenh 2023 dépend de votre profil de consommation… 2023, que par nature on ne connaît pas encore en 2022.

Normalement les fournisseurs prennent votre consommation passée et la projettent sur l’avenir, mais deux fournisseurs peuvent prendre deux périodes de référence passées différentes, ou d’autres hypothèses météo pour 2023, ce qui peut expliquer des écarts de quelques pourcents (pas davantage).

Enfin, attention, certains contrats proposent un taux d’Arenh qui est fixe, d’autres un taux d’Arenh prévisionnel qui sera régularisé (à la hausse ou à la baisse) en fonction de votre profil de consommation réel 2023. Les deux modèles sont acceptables, mais soyez attentifs aux fournisseurs qui vous proposeraient un taux d’Arenh alléchant et volontairement surestimé et qui prévoient une clause de régularisation.

La seule chose que vous connaissez au moment de signer votre contrat 2023, c’est votre droit Arenh.

Personne ne sait encore quelle sera la quantité d’Arenh totale demandée, puisque la Commission de Régulation de l’Energie ne reçoit les demandes d’Arenh des fournisseurs que vers fin novembre. Le temps de faire les totaux, elle n’est en mesure d’annoncer la demande d’Arenh totale que vers le 1^er décembre.

La quantité d’Arenh accordée par EDF peut aussi être modifiée par le gouvernement, comme cela a été le cas pour 2022. Ainsi pour 2023, on ne sait pas encore si EDF devra distribuer 100 TWh, 110 TWh ou 120 TWh.

Ce qui se résume par la formule suivante :

Votre fournisseur vous annonce votre prix final lorsque la CRE publie le niveau de demande d’Arenh pour l’année (pour 2023).

Astuce : n’hésitez pas à demander une simulation à votre fournisseur

Le taux d’Arenh est chaque année revu à la baisse à cause de l’écrêtement.

Il y a une différence entre votre taux d’Arenh prévu au contrat et le taux d’Arenh qui sera réellement appliqué et qui dépend de différents paramètres réglementaires connus en général en toute dernière minute.

Il est possible de se protéger de ces évolutions en demandant un contrat dans lequel le fournisseur prend le risque d’écrêtement Arenh. Mais cette assurance coûte cher, surtout en cette période, et nous ne vous la recommandons pas forcément.

En ce moment il n’y a pas de solution miracle.

Nous préférerions tous connaître notre budget en avance mais c’est devenu un luxe inabordable en raison de la volatilité des marchés.

Les marchés sont tellement volatils qu’il est difficile de répondre à cette question.

Très grossièrement, le prix qui vous sera proposé sera au moins égal à la moyenne entre le prix de l’Arenh (42 €/MWh) et le prix du marché 2023 (qui change tous les jours), majoré d’une prime de risque et de marge fournisseur.

Vous pouvez recopier cette calculette dans Excel pour avoir une idée :

Attention, le résultat doit être majoré

• Si vous consommez davantage entre 8h et 20h que le reste du temps
• Si vous consommez davantage en hiver qu’en été (exemple : chauffage)
• D’autres surcoûts non pris en compte ici, tels la capacité ou les certificats d’économie d’énergie, peuvent représenter jusqu’à 10 €/MWh selon les cas.

Attention, ce calcul est valable dans le cas d’un contrat annuel (du 1^er janvier au 31 décembre 2023).

Pour des contrats d’une durée différente ou à cheval sur deux années, ce calcul ne convient pas.

Nous vous recommandons de signer des contrats par année civile.

La hausse des prix de gros de l’électricité est susceptible de fragiliser certains fournisseurs, en fonction des stratégies d’approvisionnement qu’ils ont choisies. Or, les fournisseurs sont responsables de la continuité d’approvisionnement de leurs clients et tout comportement susceptible de la compromettre peut conduire au retrait ou à la suspension de l’autorisation de fourniture d’électricité. Pour pallier une situation éventuelle de défaillance d’un fournisseur et de son éventuel placement en liquidation judiciaire, le Gouvernement a désigné de manière transitoire et au titre des mesures temporaires de sauvegarde, des fournisseurs de secours pour l’électricité : il s’agit d’EDF sur les zones de desserte d’Enedis et de RTE et des Entreprises Locales de Distribution sur leurs zones de desserte respectives.

Le dispositif de fourniture de secours a pour objectif de protéger les clients dont le fournisseur serait défaillant en assurant, dans tous les cas, leur continuité d’approvisionnement. En cas de défaillance d’un fournisseur, les clients sont basculés automatiquement et sans délai chez le fournisseur de secours. Il n’y a aucune démarche à faire, le fournisseur de secours prendra contact directement avec les clients concernés dans les meilleurs délais. Aucun risque de rupture d’approvisionnement n’est donc à craindre pour les clients concernés

Les articles L. 331-1 et L. 441-1 du code de l’énergie garantissent que tout client qui achète de l’électricité ou du gaz pour sa propre consommation ou qui achète de l’électricité ou du gaz pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d’électricité ou de gaz naturel. La concurrence sur l’activité de fourniture d’énergie permet à chaque entreprise de changer de fournisseur gratuitement. Afin d’optimiser ses factures d’énergie par rapport à ses besoins, il est primordial de comparer les offres existantes et d’obtenir différentes propositions commerciales de la part des fournisseurs.

Les fournisseurs peuvent proposer différents types de contrats comme des contrats à prix fixe ou des contrats à prix encadrés (tunnel de prix), des contrats à prix différenciés selon des plages horaires de consommation, des contrats basés sur une « offre verte » …

Il existe donc forcément un type de contrat adapté aux caractéristiques de votre entreprise.

Un Power Purchase Agreement (PPA) peut être défini comme un contrat de droit privé d’achat d’électricité liant un producteur d’électricité et un consommateur. Ce type de contrat connaît un regain d’intérêt avec le développement de la production d’électricité d’origine renouvelable.

Electricité

La structure tarifaire des PPA peut varier, il est ainsi possible de conclure des contrats comportant un prix fixe. D’autres contrats peuvent au contraire comporter un prix variable, basé sur le pourcentage d’une référence de marché, ou sur plusieurs prix fixes définis pour la durée du contrat. Il est possible d’associer à ce prix variable un plafond dans l’optique de garantir à l’entreprise consommatrice un coût d’approvisionnement maximal. Le prix fixe d’achat constitue un des principaux avantages procurés par la conclusion d’un PPA car il prémunit une entreprise, sur une part potentiellement significative de la consommation, contre les éventuelles augmentations des prix de marché de l’électricité. Afin de faciliter la conclusion d’un PPA et sa gestion, l’entreprise peut faire appel à un intermédiaire (agrégateur ou fournisseur).

Enfin, dans le cas d’un PPA basé sur une production renouvelable, l’entreprise signataire peut également valoriser le caractère renouvelable de son approvisionnement en électricité, sou réserve de disposer également de garanties d’origine qui constituent le seul moyen de certification légal.

Pour plus d’informations

L’activité d’achat d’électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes est soumise à autorisation ministérielle au titre de l’article L. 333-1 du code de l’énergie. Les modalités de la délivrance de cette autorisation sont précisées par les articles R. 333-1 et suivants du code de l’énergie qui prévoient notamment que la demande d’autorisation doit être accompagnée d’un dossier permettant d’apprécier les capacités techniques, économiques et financières du demandeur et la compatibilité de son projet avec les obligations de service public qui lui incomberaient si sa demande était acceptée.

En cas de défaillance du fournisseur le Gouvernement a mis en place un dispositif de fourniture de secours qui a pour objectif de protéger les clients en assurant, dans tous les cas, leur continuité d’approvisionnement.

Dans tous les cas, avant le 31 octobre de l’année précédente, sinon vous n’avez plus droit à l’Arenh.

En règle générale, il vaut mieux renouveler son contrat bien en avance. Par exemple, en début d’année (janvier à mars) pour l’année suivante. Les fournisseurs seront moins débordés et vous obtiendrez de meilleures réponses.

Si vous êtes de plus grande taille (consommation supérieure à 10 GWh/an), vous pouvez opter pour des contrats vous permettant d’acheter votre électricité ou votre gaz en plusieurs fois (ce qu’on appelle contrats indexés ou multiclics). Dans ce cas, il vaut mieux négocier votre contrat 2 ans en avance, par exemple début 2023 pour 2024 et 2025. Cela vous laissera davantage de temps pour profiter d’opportunités de marché.

Exemple : début 2023, vous signez votre contrat multiclics 2024-2025. A ce moment, les prix du marché restent élevés. Mais, disons que, vers avril 2023, il y a une détente du marché. Votre contrat est déjà signé et vous pouvez immédiatement acheter une partie de vos volumes pour 2024 et 2025. Evidemment il s’agit d’un exemple fictif, nous ne disposons pas de la boule de cristal nous permettant de prévoir une baisse des prix en avril. Le message est surtout, ayez un contrat prêt le plus en avance possible pour profiter d’une baisse quand elle se présente.

Enfin, en cette période troublée, certains clients se sentent plus en sécurité en restant chez EDF.

Privilégiez le début d’année, de janvier à mars-avril, ou encore le mois de septembre. Evitez la fin d’année !

Ces périodes sont plus favorables d’un point de vue disponibilité fournisseurs.

D’un point de vue marché, les années ne se ressemblant pas, nous n’avons pas de conseils particuliers, ce qui est vrai une année ne l’est plus la suivante.

Cas n°1 : contrat à prix fixe

Les prix de l’énergie (électricité et gaz) sont moins élevés pour 2024 et 2025 qu’ils ne le sont pour 2023. Le fait de signer pour 2 ou 3 ans vous permet de bénéficier d’un prix moyen lissé, donc un prix 2023 plus faible, mais 2024-2025 plus élevé.

A contrario, signer pour un an vous fait payer très cher en 2023 mais vous laisse la possibilité de profiter d’une éventuelle accalmie du marché (jamais certaine) avant de vous décider.

A vous de choisir.

Cas n°2 : contrat indexé multiclicks

(si votre consommation dépasse 10 GWh/an). Dans ce cas, il vaut toujours mieux s’y prendre le plus tôt possible, donc ne pas hésiter à négocier un contrat 2023-2024 voire 2025… si vous réussissez à avoir des offres. Dans ce type de contrat, vous procédez en deux temps : (1) je négocie et signe mon contrat ; (2) j’achète petit à petit mes volumes pour 2023-2024-2025 au gré des évolutions de marché et en lissant mon risque dans le temps.

Malheureusement, l’organisation du marché et les incertitudes réglementaires font qu’il est aujourd’hui quasiment impossible de signer un contrat allant au-delà de 2025.

L’an prochain en 2023, vous pourrez sans doute signer des contrats allant jusqu’en 2026.

Mais attention, en électricité, d’importants changements réglementaires sont prévus, puisque l’Arenh disparaît au 31 décembre 2025 et on ne sait pas encore par quoi elle sera remplacée. Alors, prudence.

En gaz, rien de tel.

Le gouvernement réfléchit à la mise en place de contrats long terme mais les modalités pratiques ne seront pas connues avant plusieurs mois, sans doute pas avant mi-2023… au mieux.

La seule façon de vous engager sur du plus long terme est de signer un PPA (cf. infra).

Nous parlons ici de PPA électricité. Pour le gaz, cela viendra un jour.

Un PPA (Power Purchase Agreement) est un contrat de long terme qui vous lie directement à un développeur/exploitant d’une centrale d’énergie renouvelable, solaire ou éolienne en général.

Il s’agit de contrats de longue durée (souvent 15 ans ou davantage, encore que des contrats plus courts soient possibles pour avec des fermes éoliennes anciennes qui ne bénéficient plus d’un contrat de rachat à prix fixe avec l’état).

Un PPA contribue à l’accélération du développement des énergies renouvelables en France et en ce sens vous rend acteur de la transition énergétique.

Déjà, négocier un PPA est long (plusieurs mois dans le meilleur des cas) et souvent complexe.

Ensuite, en ce moment il y a davantage de consommateurs que de producteurs sur le marché des PPA. La liste d’attente est longue et, bien souvent, une négociation en 2022 vous permettra d’obtenir de l’énergie renouvelable … en 2026 voire 2027.

Le prix de l’électricité d’un PPA est souvent fixé pour la durée du contrat, et se négocie, selon les périodes dans une fourchette large de 50 à 100 €/MWh.

Ceci est bien inférieur aux prix actuels du marché.

Mais nul ne sait dire si ce niveau de prix restera compétitif ou non par rapport au marché en 2030 ou 2035.

La signature d’un PPA ne doit donc pas avoir pour objectif principal la signature d’un PPA.

En outre, votre électricité est livrée quand la centrale produit (vent, soleil). Quand la centrale ne produit pas ou trop peu, c’est-à-dire la majorité du temps, vous devrez acheter le complément sur les marchés (c’est ce qu’on appelle l’agrégation).

Un PPA ne vous sécurise donc que très partiellement.

En résumé, mettre en œuvre un PPA est une opération complexe et dont nul ne peut prédire l’intérêt économique (on ne le saura que dans 15 ans). Mais il s’agit d’une vraie démarche d’accompagnement de la transition énergétique.

Pour les raisons évoquées ci-dessus, il n’est pas facile pour une PME et même pour une ETI de signer un PPA : complexité, nécessité de s’engager sur du long terme. Les pouvoirs publics réfléchissent à des dispositifs de démocratisation mais il faudra encore un peu de temps avant que ceux-ci ne soient opérationnels.

Les PPA sont complexes à mettre en œuvre mais contribuent vraiment à la transition énergétique.

Quant aux garanties d’origine, simples à ajouter à un contrat, les avis divergent sur leur utilité. Pour notre part nous pensons que leur contribution à la transition énergétique n’est pas avérée.

Il vaut bien mieux consacrer votre énergie à réduire vos consommations (par des investissements sur le bâti ou vos équipements) et en particulier vos consommations fossiles (gaz et fioul). La planète vous en remerciera (et votre portefeuille aussi).

Le fait de choisir le même fournisseur en gaz et en électricité n’a aucun impact sur votre prix.

Cela peut éventuellement vous apporter plus de simplicité administrative (un seul contact).

En bref, un ou deux fournisseurs, peu importe.

La situation actuelle résulte de l’envolée des prix du gaz et, dans une moindre mesure, de la hausse du prix du CO2. S’agissant de l’électricité, la moindre disponibilité du parc électronucléaire a renforcé ces tensions sur les prix.

La hausse du prix du gaz est due à d’importantes difficultés d’approvisionnement qui s’expliquent par plusieurs raisons : (i) la forte reprise de l’activité économique qui fait suite à la pandémie de Covid, (ii) l’augmentation de la demande en gaz naturel liquéfié en Asie (et notamment en Chine, avec une consommation en hausse de 25 % en un an) en raison d’une transition progressive du charbon vers le gaz, (iii) des exportations insuffisantes en provenance de Norvège (en raison du report sur 2021 des opérations de maintenance sur les champs gaziers prévues en 2020) et de Russie, (iv) la forte sensibilité de la demande de gaz à la température (5 400 MW par degré de moins) qui s’est traduite, avec un hiver et un printemps 2021 plus frais que la moyenne, par un niveau plus élevé de consommation contribuant à vider les stocks européens. Le conflit en Ukraine et les manipulations des exports russes vers l’Europe ont depuis le début de l’année 2022 renforcé cet effet inflationniste.

En ce qui concerne plus spécifiquement la production d’électricité, les coûts de fonctionnement des centrales à gaz et au charbon sont également influencés par les prix du carbone. Or, la publication durant l’été 2021 par la Commission Européenne des textes du paquet « Fit for 55 » et la révision des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre à 55 % d’ici 2030 ont envoyé un signal haussier au prix du carbone. Ce signal a été accentué début 2022 du fait de la guerre en Ukraine et de la décision européenne d’arrêter les importations de gaz et de charbon russes. Le prix de la tonne de CO2 oscille ainsi autour de 85 € depuis le printemps 2022, soit un doublement par rapport à la même période en 2021.

En général vous avez le choix entre :

• Un contrat à prix fixe.
• Ou un contrat avec prix indexé au marché mais que vous pouvez fixer en un ou plusieurs clics (électricité) ou swaps (en gaz). Les contrats à prix indexés vous permettent donc de bénéficier d’une éventuelle future baisse de marché en fixant votre prix en plusieurs fois. Mais ce type de contrat est réservé aux clients d’une certaine taille (en général plus de 10 GWh par an). Et cela nécessite que vous suiviez régulièrement le marché pour ne pas rater une opportunité. Ne vous lancez que si vous avez un minimum de temps ou que vous êtes accompagnés.

Il est très difficile d’estimer comment les prix de l’énergie vont évoluer à court terme car ceux-ci sont très dépendants de l’évolution de la situation géopolitique qui influe sur le cours mondial des énergies fossiles, de l’évolution de la consommation d’énergie (elle-même liée à la météo) et, pour ce qui concerne l’électricité, de la disponibilité des moyens de production d’électricité.

Cependant sur le moyen terme, la France et la Commission européenne ont réaffirmé leur objectif de réduction rapide de leur consommation d’énergies fossiles, grâce à la sobriété, l’efficacité énergétique et le déploiement d’énergies bas-carbone comme les énergies renouvelables et le nucléaire. Cette stratégie permettra de renforcer l’indépendance énergétique des pays membres de l’UE et donc d’offrir plus de visibilité sur l’évolution des prix de l’énergie.

L’électricité, en tant que flux d’électrons, ne se stocke pas, à date, à grande échelle sur un temps long. Il faut par conséquent maintenir à chaque instant un équilibre entre la quantité d’électricité injectée sur le réseau et la quantité d’électricité qui en est soutirée. Du point de vue économique, cela se traduit par une adéquation permanente, réalisée en France par Rte le gestionnaire du réseau de transport, entre les niveaux de production et d’importations d’un côté (flux injectés), avec les niveaux de consommation et d’exportations de l’autre (flux soutirés).

Ce nécessaire équilibre exerce une contrainte permanente sur le réseau de transport et responsabilise de fait l’ensemble des acteurs intervenant au sein de la chaine de valeur de l’électricité. Les gestionnaires de réseau, les producteurs ainsi que les fournisseurs doivent alors veiller à ce que les quantités qu’ils injectent ou qu’ils soutirent soient respectivement conformes aux quantités qu’ils avaient prévues d’injecter ou de soutirer par ailleurs, en amont de l’échéance de livraison aux consommateurs. Le marché de l’électricité permet à ce titre à chacun de ces acteurs de communiquer et de se coordonner entre eux.

La gestion des effacements de consommation est une filière émergente qui peut aujourd’hui participer et apporter de la valeur à l’ensemble des mécanismes et marché du système électrique.

Un effacement est défini à l’article L. 271-1 du code de l’énergie comme une « action visant à baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs consommateurs finals par un opérateur d’effacement ou un fournisseur d’électricité, le niveau de soutirage effectif d’électricité sur les réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité d’un ou de plusieurs sites de consommation, par rapport à un programme prévisionnel de consommation ou à une consommation estimée ». Cette diminution temporaire de consommation, sollicitée par un fournisseur ou un opérateur d’effacement, est obtenue grâce à l’interruption d’appareils ou de chaînes de production (par exemple grâce au pilotage à distance d’équipements). La consommation d’électricité effacée est, généralement et pour une large part, décalée à une autre période que celle initialement prévue.

Deux grandes catégories d’effacements existent :

• Les effacements industriels qui concernent des gros consommateurs choisissant d’arrêter ou de réorganiser temporairement le fonctionnement de leur chaîne de production afin de réduire leur consommation lors d’une période donnée.
• Les effacements diffus réalisés par des consommateurs tertiaires ou des particuliers
  interrompant leurs appareils électriques. Avec les progrès de la domotique, de plus en plus d’équipements seront programmés en fonction des signaux tarifaires (sur le modèle des ballons d’eau chaude), voire pilotés à distance.

Afin de pouvoir valoriser vos capacités d’effacement, vous pouvez vous renseigner auprès de votre fournisseur d’électricité ou bien contacter un opérateur d’effacement.

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Le délestage vise à garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité

Pourquoi y a-t-il un risque cet hiver?

Situation de l’approvisionnement en électricité sous forte vigilance (Indisponibilité de certains réacteurs due au phénomène de corrosions sous contrainte, Incertitudes sur les approvisionnements des centrales à gaz européennes et Stock d’eau bas ou moyen dans plusieurs pays européens)

Le risque de délestage nécessite de se tenir informé des risques en temps réel sur

Le délestage est une mise en œuvre exceptionnelle et graduelle

En cas de menace : Appel à une réduction volontaire des consommations (gestes citoyens)

En cas de menace avérée :

• Mise en œuvre des obligations votées dans la loi pouvoir d’achat  (Réquisition possible des centrales à gaz, Interdiction des publicités lumineuses et Mécanisme d’effacement)
• Mobilisation des capacités d’effacement
• Mobilisation des groupes électrogènes (1MW) de secours pour soulager le système

En situation de crise : Mesures ultimes par ordre d’activation:

1. Activation des offres d’assistance mutuelle entre gestionnaires de réseau de transport
2. Interruption des grands consommateurs industriels (service de défense de participation active de la demande sur baisse de fréquence)
3. Réduction du niveau de tension sur le réseau de distribution (-5% Un)
4. Délestage

Lancé le 1er janvier 2017, le mécanisme de capacité français vise à assurer la sécurité
d’approvisionnement pour l’ensemble des consommateurs. Il oblige ainsi les fournisseurs à posséder des « certificats de capacité », au prorata de la consommation de leurs clients durant les principaux jours de tension sur le système électrique (appelés « jours PP1 », ils sont déterminés par RTE et varient entre 10 à 15 jours par an).

Afin de couvrir leur obligation, les fournisseurs peuvent donc acquérir des « certificats de capacité » auprès des producteurs, des opérateurs d’effacement ou les échanger avec d’autres fournisseurs, sur le marché organisé ou via des échanges de gré à gré. Ces « certificats de capacité » sont attribués par RTE aux centrales de production et aux capacités d’effacement en fonction de leur disponibilité en période de pointe (notamment durant les jours dits « PP2 », également déterminés par RTE, au nombre de 10 à 25 par an, et qui comprennent les jours PP1).

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Le dispositif d’interruptibilité permet de gérer les situations critiques d’exploitation du système électrique.

Tout site de soutirage raccordé au réseau public de transport, d’une puissance souscrite supérieure à 25 MW et dont le processus permet d’interrompre sa consommation (passage en-dessous d’une puissance plafond) en moins de 5 secondes, est éligible au dispositif d’interruptibilité.

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Créé 2005, le dispositif des CEE est le principal outil utilisé par la France dans le domaine de l’efficacité énergétique : il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie. Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou entreprises. Pour atteindre leurs objectifs fixés à date pour une période de 4 ans, les fournisseurs d’énergie peuvent réaliser directement des actions d’efficacité énergétique auprès des consommateurs, financer des programmes de sensibilisation et d’accompagnement aux économies d’énergie ou échanger des certificats. Il existe aujourd’hui plus de deux cents opérations standardisées financées dans le cadre de ce dispositif. Il est également possible de mener des opérations spécifiques si l’activité de votre entreprise le nécessite. Le cadre réglementaire prévoit que le coût de ce dispositif soit répercuté dans les factures d’énergie. Le coût de ce dispositif représente entre 4 et 5 € /MWh d’électricité.

Exemple de programme à destination des TPE/PME :

Le programme Baisse les Watts, financé par les fournisseurs dans le cadre des CEE et porté par La Poste, vise à sensibiliser 700 000 PME et TPE pour réduire leur consommation d’électricité avec, pour 61 000 d’entre elles, un accompagnement personnalisé et adapté au métier de l’entreprise qui lui permettra de développer sa compétence et son autonomie. La formation des acteurs économiques dans l’efficacité énergétique est une clé indispensable pour la réalisation effective d’économies d’énergie à la hauteur des objectifs fixés.

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L’importance prise par le dioxyde de carbone dans les émissions de gaz à effet de serre nationales conduit à s’intéresser plus précisément au contenu carbone des énergies. Les émissions de CO2 sont en effet le résultat assez direct de la multiplication du volume d’énergie consommé par leur facteur d’émission de CO2 de ladite énergie, et ce pour chacune des énergies. Dans le cas des combustibles, les facteurs d’émissions sont divisés en deux parties :

• L’amont : il concerne les émissions liées à la phase de production et au transport du combustible (activités d’extraction, de transport, de raffinage et de distribution).

• La combustion : elle correspond aux émissions directes liées à la phase de combustion du combustible.

La production électrique française est quant à elle issue de différentes sources d’énergies. Le contenu carbone moyen d’un kWh électrique sera celui des émissions de CO2 engendrées par les combustibles utilisés pour le produire. Pour l’électricité, la segmentation du facteur d’émission réalisée est la suivante :

• La combustion : elle correspond à la phase de combustion du combustible (gaz naturel, fioul lourd, charbon…) dans la centrale de production d’électricité.

• L’amont : ce terme générique comprend notamment l’amont des combustibles utilisés et les émissions annexes de fonctionnement.

• Les pertes : ce sont les consommations associées aux pertes sur les réseaux de transport et de distribution.

Enfin, un réseau de chaleur est une installation distribuant à des clients la chaleur produite par une ou plusieurs chaufferies : le contenu carbone d’un tel réseau sera donc directement associé aux énergies utilisées pour produire la chaleur dans les chaufferies et varie donc sur le territoire. Depuis une décennie, les réseaux de chaleur ont fait des efforts particulièrement importants pour « verdir » leur mix énergétique initial, notamment grâce au soutien du Fonds Chaleur géré par l’ADEME. Si l’énergie majoritairement utilisée pour alimenter les réseaux de chaleur reste le gaz naturel, la part de la biomasse et des énergies de récupération est en forte augmentation.

L’illustration ci-dessous permet de comparer différents facteurs d’émission par énergie :

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Le système gazier repose sur des infrastructures de stockage, de transport et de distribution, gérées par gestionnaires de réseaux, des opérateurs d’infrastructures de stockage et de terminaux méthaniers. Le système gazier repose également sur des fournisseurs de gaz et des producteurs de gaz renouvelables et bas-carbone connectés au réseau de gaz.

Le système gazier française repose sur une diversité de sources d’approvisionnement (Norvège, Pays-Bas, Algérie, Russie…), alimentées par voie terrestre ou maritime, un réseau de gaz couvrant 80% du territoire national et un potentiel de production national de gaz renouvelables et bas-carbone important.

L’ensemble de ces acteurs est soumis à des obligations de service public fixées par le législateur. Ces obligations ont pour objectif d’assurer une continuité d’approvisionnement suffisante. L’article L. 121-32 du code de l’énergie définit le champ des obligations de service public s’imposant à l’ensemble des opérateurs gaziers :

• la sécurité des personnes et des installations en amont du raccordement des consommateurs finals,
• la continuité de la fourniture de gaz ;
• la sécurité d’approvisionnement ;
• la qualité et le prix des produits et des services fournis ;
• la protection de l’environnement, en particulier l’application de mesures d’économies d’énergie ;
• l’efficacité énergétique ;
• la valorisation du biogaz ;
• le développement équilibré du territoire ;
• la fourniture de gaz de dernier recours aux clients non domestiques assurant des missions d’intérêt général ;
• la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité aux personnes en situation de précarité ;
• le maintien d’une fourniture aux personnes en situation de précarité.

Depuis le 1er novembre 2018, l’organisation du transport du gaz naturel transitant par des gazoducs entre les lieux d’injection et les lieux de distribution repose sur un marché de gaz unique, européen.  Cette évolution permet une meilleure interconnexion avec les pays européens voisins et une simplification significative de la facturation et du transport de gaz en France.

La crise énergétique que l’Europe connait depuis l’automne 2021 conduit à une conjoncture de prix du gaz particulièrement élevés et volatils, avec un pic de prix journalier ayant dépassé 300 €/MWh début mars 2022. Cette situation et ses multiples répercussions économiques conduit à ce qu’un nombre croissant d’acteurs institutionnels, français et européens, pose la question de la mise en place d’un plafonnement des prix du gaz. Elle appelle à renforcer la diversification de nos sources d’approvisionnement, à renforcer les actions visant la sobriété et l’efficacité énergétiques, à renforcer notre souveraineté énergétique par l’accélération de la production de gaz renouvelables et bas-carbone développés dans nos territoires et à renforcer la constitution de stocks stratégiques.

La sécurité d’approvisionnement consiste à assurer la continuité de la fourniture de gaz, au regard de différents risques auxquels le système gazier est confronté, tout particulièrement les aléas climatiques et les pertes de sources d’approvisionnement.  Les stockages participent à cette sécurité d’approvisionnement. D’autres dispositifs comme le dimensionnement du réseau, les terminaux méthaniers, les règles de gestion des approvisionnements contribuent également fortement à assurer la sécurité d’approvisionnement.

La politique française en matière de sécurité d’approvisionnement en gaz est fondée sur trois piliers :

• Une vision prospective et pluriannuelle des pouvoirs publics à l’aide d’outils permettant d’adopter une stratégie notamment sur le dimensionnement du système gazier ;
• Des règles spécifiques de gestion de la sécurité d’approvisionnement
• Des obligations pesant sur les acteurs gaziers (gestionnaires de réseaux, fournisseurs…) ;
• Des mesures de sauvegarde si l’ensemble des mesures ne suffisaient pas .

Si les stockages participent à la sécurité d’approvisionnement, ils ont aussi un rôle de gestion des quantités tout au long de l’année et en particulier entre l’été et l’hiver la consommation de gaz est très différente entre été et hiver, les approvisionnements sont eux plus stables durant l’année. En injectant du gaz dans les stockages durant l’été et en le soutirant pendant l’hiver, les fournisseurs peuvent répondre à la consommation de leurs clients. Les capacités de stockage permettent de couvrir un tier des volumes de gaz consommés en France au cours de l’hiver (données MTE) et sont indispensables lors des pointes de froid. Lors d’une pointe de froid hivernale, la demande de gaz augmente très fortement. En France, le pic de consommation peut atteindre jusqu’à 9 fois la consommation estivale. Le stockage permet de garantir la présence du gaz à proximité des consommateurs en toutes circonstances, et d’optimiser le coût du gaz (achat en été pour injection pendant la période de faible consommation)

La création du marché unique et la réglementation sur les stockages ont rendu notre système gazier national très résilient. Il répond aux besoins énergétiques, même en période de pics de consommation. La France dispose de 130 TWh de capacités de stockage souterrain de gaz naturel, ce qui représente un peu moins d’un tiers de sa consommation annuelle de gaz qui s’établit à environ 450 TWh.

Au 1^er novembre 2021, le taux de remplissage des stockages français s’établissait à 94,5 %, un taux bien supérieur à la moyenne européenne de 75 %. En 2022 le taux maximum de remplissage des stockage était voisin de 100 %.

Le règlement n° 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant les mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel introduit des normes d’approvisionnement minimales pour l’ensemble des fournisseurs européens.

Ces derniers doivent garantir l’approvisionnement en gaz des clients protégés des États membres dans les cas suivants :

• températures extrêmes pendant une période de pointe de sept jours, se produisant avec une probabilité statistique d’une fois en vingt ans (pointe de froid au risque 5 %) ;
• une période d’au moins trente jours de demande en gaz exceptionnellement élevée, se produisant avec une probabilité statistique d’une fois en vingt ans ;
• pour une période d’au moins trente jours en cas de défaillance de la plus grande infrastructure gazière dans des conditions hivernales moyennes.

En France le pointe de froid est au risque 2 % pendant une période de 3 jours; la règle sur la défaillance est de 6 mois de la principale source (c’est grâce à cela que nous avons des approvisionnements Russes plus faible que dans certains pays)

Pour prévenir les besoins des consommateurs, particulièrement sensibles lors d’une pointe de froid, les fournisseurs français sont soumis, en complément de leurs obligations de service public, à une obligation de détention de stocks de gaz suffisants (équivalent aux deux tiers des capacités). L’article R. 421-15 du code de l’énergie fixe l’identité des fournisseurs soumis à l’obligation de stockage.

La réglementation européenne du 27 juin 2022 impose de remplir, au 1er novembre 2022, « les installations de stockage souterrain de gaz à hauteur de 80 % au moins de leur capacité », afin de « renforcer la sécurité d’approvisionnement en gaz » des pays de l’UE. Cet objectif a été atteint le 29 août 2022.

La loi Pouvoir d’achat adoptée en août 2022 renforce la constitution de stockages en gaz. Elle prévoit une trajectoire annuelle de remplissage et un objectif minimal de remplissage des infrastructures de stockage pour mieux maîtriser la gestion des stocks de gaz naturel. Elle fixe des objectifs de remplissage intermédiaire définie par décret ainsi qu’un objectif minimal au 1er novembre de chaque année afin de se conformer à la réforme du règlement européen sur le stockage du gaz. Elle définit des formalités de constitution des stocks de sécurité par les opérateurs et de cession des stocks par une délibération de la Commission de régulation de l’énergie.

Les stockages français seront pleins pour l’hiver 2022-2023.

Afin de diminuer ses factures et réduire l’impact de la crise énergétique sur ses activités, il est indispensable de se mobiliser dans une démarche de sobriété énergétique. Au-delà des bons réflexes à adopter au quotidien, rappelons que l’efficacité énergétique implique un engagement à plus long terme, à initier dès à présent, à travers notamment :

1/ des diagnostics pour initier sa démarche

Un état des lieux de vos consommations énergétiques et de vos usages permet d’identifier des pistes d’amélioration adaptées à votre entreprise. Ce diagnostic vous permet d’élaborer un plan d’actions et d’initier ainsi une démarche de sobriété énergétique à la hauteur des enjeux.

• Pour les PME de 20 à 250 salariés, l’ADEME propose le Diag Éco-Flux en partenariat avec Bpifrance : un accompagnement pour la réduction des consommations d’énergie, d’eau et de matières et la réduction des déchets.
• Toutes les entreprises peuvent être accompagnées pour un diagnostic personnalisé, une visite énergie, un diagnostic « TPE gagnantes sur tous les coûts » réalisés par les CCI ou les CMA. Ces chambres peuvent être contactées via le site gouvernemental «  Places des entreprises  » (rubrique environnement/énergie).
• Le dispositif CEE Baisse les watts porté par la Poste accompagne les TPE/PME dans la maîtrise de la consommation d’énergie liée à leurs activités (à partir de l’automne 2022).

2/ La construction d’un plan de sobriété interne

L’ADEME met à votre disposition des outils et des guides pour accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de démarche de sobriété sur de nombreux postes de consommation d’énergie. Elle accompagne dans différents types de projet :

• des études préalables pour vous aider à déterminer sa faisabilité et son dimensionnement.
• des aides à l’investissement pour des projets aux objectifs environnementaux ambitieux.
• aide au financement d’audit énergétique
• …

Le rationnement vise à réduire, de manière obligée, la consommation des plus gros consommateurs de gaz afin de soulager le système en cas de trop fortes tensions (demande d’énergie supérieure à l’offre).

Ce mécanisme est strictement encadré par les pouvoirs publics. La France a déjà activé plusieurs leviers pour assurer la continuité d’approvisionnement en gaz cet hiver. Le délestage pourrait néanmoins être activé en cas de combinaison exceptionnelle de plusieurs facteurs qui rendraient ces mesures insuffisantes notamment des niveaux des stockages faibles et températures très froides à la fin de l’hiver.

Qui est concerné ? Prioritairement tous les clients qui consomment plus de 5 GWh/an (5 millions de kWh). Près de 5000 clients sont concernés en France, parmi eux les centrales de production d’électricité à partir de gaz, de grands industriels ou encore des entreprises tertiaires (exceptions définies par les préfets, département par département).

Dans quel ordre les clients de plus de 5 GWh seraient impactés ?

1/ Les centrales de production d’électricité à partir de gaz (après échanges auprès du gestionnaire de réseau électrique).

2/ Les consommateurs pouvant réduire leurs consommations sans conséquences économiques.

3/ Les consommateurs subissant des conséquences économiques majeures si délestage (endommagement ou destruction de l’outil de production, difficultés importantes de redémarrage…).

4/ Les consommateurs reconnus comme assurant une mission d’intérêt général (MIG).

Ce sont les préfets qui ont été chargé d’identifier les sites pouvant être délestés.

Afin de réduire votre consommation d’énergie et vos émissions de gaz à effet de serre, plusieurs types d’actions peuvent être envisagées comme le renforcement de l’isolation de vos locaux, le remplacement de votre chauffage par des solutions bas-carbone, l’amélioration de votre système d’éclairage et de ventilation, l’amélioration de l’efficacité énergétique de vos procédés industriels, le remplacement de vos véhicules le plus polluants….

La réalisation d’un audit énergétique peut vous permettre de prioriser ces actions et d’en estimer le montant. Vous pouvez par la suite signer un contrat de performance énergétique avec une entreprise qui finance vos travaux de rénovation et exploite vos équipements durant une longue période en échange d’une rémunération sur les économies d’énergies générées.

Pour plus d’informations

Les entreprises peuvent bénéficier d’aides permanentes comme :

• Les Certificats d’Economies Energie : depuis la deuxième période du dispositif, le versement d’une contribution financière à des programmes d’information, de formation et d’innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique permet de se voir délivrer des CEE. Ces programmes sont définis par arrêtés de la ministre chargée de l’énergie.
• La TVA à taux réduit sur des travaux de rénovation énergétique.

D’autres aides conjoncturelles existent comme :

• Le bouclier tarifaire pour les petites entreprises qui peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente (entreprises employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros).
• Une aide spécifique en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d’approvisionnement du gaz naturel ou d’électricité.

Le prêt Eco-Energie à destination des micro-entreprises, TPE et PME ayant plus de trois ans d’existence et étant financièrement saines. Pour en bénéficier, l’entreprise doit s’engager dans un programme d’investissement qui aura pour finalité d’améliorer leur efficacité énergétique. C’est un prêt participatif pouvant aller jusqu’à 100 000 euros qui est assimilé à des fonds propres lui permettant ainsi d’être renseigné sur une ligne spécifique du bilan de l’entreprise.

La plateforme « Mission Transition » regroupe les dispositifs de financement et d’accompagnement des PME et ETI pour leur transition écologique.

Pour bénéficier des aides au paiement électricité, gaz, chaleur, froid (dites aides d’urgence)

Pour bénéficier des aides de l’Ademe du plan « France 2030 »

Pour trouver une solution de financement adaptée à votre activité sur le guide en ligne national des aides aux entreprises de la Chambre de Commerce et d’Industrie

Pour réaliser un audit énergétique

Pour signer un contrat de performance énergétique

Pour bénéficier du programme CEE « Prêt Economies d’énergie (PEE) »

Pour bénéficier du programme CEE « Baisser les Watts »

Pour vous renseigner sur l’ensemble des programmes

Les aides de l’Etat, surtout en situation de crise énergétique, restent des compensations partielles voire marginales car leur coût budgétaire pour l‘Etat est vite très élevé et il ne peut pas garantir une visibilité sur le budget qui leur est affecté car celui-ci est débattu tous les ans en projet de loi de finance.

La meilleure aide reste donc celle du marché car elle est pérenne.

Afin de faciliter l’engagement des entreprises dans une démarche de décarbonation et de diminution de leur consommation d’énergie plusieurs formations existent comme :

• L’ ADEME a développé 2 parcours de formations (entreprise et consultant) pour monter en compétence sur la mise en œuvre des démarches de développement d’une stratégie de décarbonation et d’un plan de transition et de son évaluation au regards de l’objectif de mitigation de l’Accord de Paris ici.
• La Formation « E-parcours Transition énergétique et écologique » de BPI France Université

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Il faut utiliser au mieux ses équipements de contrôle et de pilotage et se poser les bonnes questions : pour en savoir plus

Se connecter à la plateforme « Je décarbone »

Vous y trouverez toutes les informations, les AAP….

Toutes les infos sont ici

L’autoconsommation est le fait pour un consommateur de produire tout ou partie de l’énergie qu’il consomme. Elle répond à une double attente des consommateurs : consommer plus localement et de manière plus respectueuse de l’environnement. Cependant, si la notion d’autoconsommation ne renvoie pas nécessairement à une production à partir de sources renouvelables, c’est en pratique le cas de la majorité des nouvelles opérations d’autoconsommation.

Pour plus d’informations

Les modalités contractuelles d’accès au réseau relatives aux autoconsommateurs ainsi que les tarifs de réseaux possibles, diffèrent selon qu’ils soient engagés dans une opération d’autoconsommation individuelle ou collective. Les autoconsommateurs individuels paient le tarif de réseau commun à l’ensemble des utilisateurs des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

L’électricité renouvelable peut être produite sur site grâce à des panneaux photovoltaïques sur les toitures ou sur des ombrières de parking, ou bien par des éoliennes et des centrales hydrauliques de petite taille. De la chaleur renouvelable peut également être produite sur site via l’utilisation de biomasse locale ou bien de la combustion des déchets produits sur place. Le faible coût du photovoltaïque, ainsi que sa facilité d’installation dans un environnement déjà construit, en fait la technologie dominante pour ces installations.

Les pouvoirs publics considèrent que l’autoconsommation favorise le développement des énergies renouvelables et ont mis en place plusieurs exemptions de taxes. Ainsi, tout site autoconsommant la totalité de sa production et dont la production annuelle est inférieure à 240 GWh par an voit actuellement sa production exemptée de la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE), soit 22,5 €/MWh. Cette exemption s’applique également aux sites présentant une puissance inférieure à 1 MW n’autoconsommant que partiellement leur production. Les Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) départementales et communales, soit environ 9 €/MWh sont également exonérées de manière équivalente.

Les pouvoirs publics lancent régulièrement des appels d’offres spécifiques à l’autoconsommation. Les lauréats de ces appels d’offres perçoivent pour une durée de 10 ans un complément de rémunération, dont le niveau correspond à celui qu’ils ont demandé dans leur offre. Le complément de rémunération est à la fois versé aux lauréats sur l’énergie qu’ils autoconsomment et sur celle qu’ils injectent sur le réseau. Une prime de 5 €/MWh leur est en outre accordée sur l’énergie autoconsommée.

Enfin, une prime à l’installation est prévue pour les installations solaires en autoconsommation d’une puissance installée inférieure à 500 kW. Les surplus de production peuvent également être vendus sous obligation d’achat.

L’intérêt de l’autoconsommation pour un industriel est donc à la fois économique et écologique.

Il faut analyser au plus près l’impact sur votre trésorerie (gestion fine du cash) et réfléchir à la possibilité d’emprunter pour passer le pic temporaire de hausse.

Il faut réfléchir à adapter vos horaires et votre profil de production pour limiter votre perte.

Il faut explorer si vous êtes éligibles aux dispositifs d’aides mis en place par l’Etat:

• Aides spécifiques au paiement des factures d’énergie
• Prêts industrie de BPI France
• Possibilité de décalage et/ou de rééchelonnement des charges sociales et fiscales, des PGE relance
• Mesures plan de résilience (remboursement partiel de la TICPE sur le gazole non routier (GNR), le fioul lourd et les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et de la TICGN sur le gaz naturel)

Il faut prévenir les services de l’Etat pour bénéficier des procédures d’urgence pour les entreprises en difficultés.