Réponse de France Industrie à la consultation publique de la Commission européenne – Définition du marché pertinent

Europe – : Les paramètres définis par la Communication de la Commission portant sur la définition du marché de 1997 ont besoin d’être revus à la lumière du contexte mondialisé en 2020. A cet égard, le premier facteur à prendre en considération est la sécurité juridique pour les entreprises, qui sont de plus en plus conduites à faire des auto-évaluations de leurs accords de coopération et de leurs comportements sur le marché, outre les analyses en amont relatives aux opérations de concentration. Dans ce but, un cadre précis et compréhensible est nécessaire, lequel doit comporter une grille d’analyse aisément
maniable par tous les acteurs concernés, tels les juristes d’entreprise, avocats, économistes, ou les acteurs institutionnels (…)